Décret n° 75-43
· ج.ر عدد 21 لسنة 1975
Décret n° 75-43 du 27 février 1975 fixant les attributions et la composition de la commission nationale de refonte de la sécurité sociale
Article 3
La commission peut faire appel à toute personne dont la contribution à ses travaux est jugée utile, et notamment aux présidents des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale,
