Article 1er

La commission nationale de refonte de la sécurité sociale, créée par l'ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale, est chargée d'étudier et de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, toutes mesures tendant à une refonte de la sécurité sociale dans le sens de l'unification des régimes de sécurité sociale et de l'uniformisation des avantages.