Décret n° 75-34
· ج.ر عدد 20 لسنة 1975
Décret n° 75-34 du 27 février 1975 fixant les modalités de partage de l'actif et du passif entre les anciennes et les nouvelles wilayas
TITRE I — DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE L'ACTIF
Article 2
Tous les biens immeubles de wilayas servant ou non à un usage public, sis sur les territoires respectifs des nouvelles wilayas, deviennent sans indemnités ni compensation la propriété de celles-ci. 252 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art, 3. Les titres de rentes dont les anciennes wilayas étaient propriétaires restent la propriété de ces dernières.
