Article 12

Le ministre de l'information et de la culture, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES Arrêté đu 30 décembre 1974 portant organisation d'une nouvelle session de l'examen d'aptitude des agents de surveillance des douanes.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance nº 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions appacables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-255 du 30 mai 1963 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes et notamment son article 7;

Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 1971 modifiant l'arrete interministeriel du 30 juillet 1971 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accés au corps des agents de surveillance des douanes;

Vu l'arrêté du 29 février 1972 portant liste des candidats définitivement admis au concours externe d'accès au corps des agents de surveillance Ces douanes;

Vu l'arrété du 13 avril 1974 portant organisation de l'examen d'aptitude des agents de surveillance des douanes stagiaires;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 167 Arrête :