Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE III — PRIX LES PRODUITS
Article 9
Les prix des produits livrés par les producteurs ▲la CAPCS sont fixés sur la base d'une grille de prix minima objet des annexes I, II, III, IV et V au présent décret.
