Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre V — - Agréage.
Article 9
Sous-produits et déchets impropres à la consommation:
La constatation des sous-produits et déchets impropres à la consommation, s'effectue au moment de l'agréage.
Les sous-produits et déchets sont enlevés Cans un délai de 24 heures par l'exploitation agricole concernée. Passé ce délai, la CAPCS procède à leur destruction.
