Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 9
Règlements.
Le règlement doit intervenir tous les 8 jours par chèque bancaire. Tout retard, dans les règlements, fera l'objet d'une pénalité calculée sur la base qu taux d'intérêt en vigueur.