Article 7

Les espèces et variétés de fruits et légumes sont payés aux producteurs sur la base des périodes de livraisons, de calibres ou de la qualité.

Sont considérés comme étant de premier choix, les fruits et légumes correspondant, la catégorie II des périodes exportaples lorsque les normes de qualité de produits à l'exportation ont été définies par un texte réglementaire.