Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre IV — MODALITES DE LIVRAISON. A. Emballages.
Article 7
La livraison des produits s'entend produits rendus au magasin ou entrepôt << CAPCS ». Le transport est à la charge du vendeur. Cependant, en cas d'intervention du parc de transport de CAPCS, il sera fait application des dispositions du décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 sur les marges.
