Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre IV — MODALITES DE LIVRAISON. A. Emballages.
Article 6
Les emballages sont à la charge du vendeur.
Toutefois, l'assemblée générale de la CAPCS peut décider l'achat d'emballages qu'elle met à la disposition des exploitations agricoles.
En cas de perte ou détérioration des emballages par l'une des parties, la partie à qui incombe cette perte ou détério ration est tenue de rembourser les montants correspondant à ces emballages, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours.
B. Transports.
