Article 4

Les modalités de présentation de livraison et d'agreage des produits livres a la CAPCS font l'objet de dispositions particulières servant de base à l'établissement d'une convention générale ou de contrats particuliers avec les producteurs.

Ces dispositions sont adoptées par l'assemblée générale de la CAPCS sur la base du modele joint en annexe au présent décret.