TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre III — CONDITIONS DE LA LIVRAISON.
Article 4
La CAPCS recevra les produits livrés tous les jours ouvrables de heures à heures et de heures à... heures.
Dans le cas où les délais de livraison ou de réception ne peuvent être respectés, les modifications qui leur sont apportées par l'une des deux parties, sont portées à la connaissance de l'autre partie dans les deux jours précédant la date de livraison ou de réception.