Article 4

Condition ce livraison :

a) l'unité de transformation s'engage à réceptionner de au .............. ......... les quantités visées à l'article 1er du présent contrat.

b) Toute modification du calendrier de livraison ou de réception, par l'une des deux parties, devra être portée à la connaissance de l'autre partie, au moins 48 heures à l'avance.

c) En cas de non-respect du calendrier des livraisons par l'unité de transformation de la SOGEDIA, sera indemnisée sur la base de 20% de la valeur de la marchandise prévue et non livrée.

d) En cas de non-respect du calendrier des réceptions par l'unité de transformation de la SOGEDIA: .................. sera dédommagé à concurrence de 20% de la valeur de la marchandise non réceptionnée.