TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Programmation.
La programmation et le calendrier des approvisionnements seront etablis d'un commun accord par et l'unité de transformation de en fonction des capacités respectives de livraisons et de transformation soit .... tonnes/jour. 18 février 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. a. Qualités.
Le vendeur s'engage à livrer des oranges et des pomelos a qualité loyale et marchande répondant en moyenne aux normes ci-dessous : 1°) Oranges 1
a) dimensions de 50/mm à 100/mm de
b) acidité de 10 à 15 grs/litre d'acide citrique hydraté. 2°) Pomelos
a) dimensions de 80 à 130/mm de
b) acidité de 12 à 17 grs/litre d'acide citrique hydraté.