Article 17

En attendant la mise en service de la CAPCS dans la commune, ou de l'installation de la COFEL dans la wilaya, les produits sont directement vendus après accord préalable du conseil exécutif de wilaya : à la COFEL, dans le premier cas, à l'OFLA, dans le second cas.

En tout état de cause, les enlèvements sont effectués sous le contrôle des représentants des producteurs.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux opérations d'enlèvement des produits destinés à la transformation effectuée par des unités de transformation de la SOGEDIA ou de l'OFLA au niveau des producteurs.