Article 10

Sur la base des prix minima mentionnés à l'article ci-dessus et sur proposition de la COFEL, les walis une fois le conseil exécutif entendu, arrêtent les prix à payer aux producteurs.

A l'exclusión des produits destinés à le transformation et pour chaque produit les majorations des prix minima fixées par les walis ne peuvent cutefois excéder une proportion de dix pour cent (10%).