Décret n° 75-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1975
Décret n° 75-28 du 22 janvier 1975 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1974-1975, р. 187
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre VI — - PRIX - PAIEMENT DES LIVRAISONS.
Article 10
Le prix des produits livrés est arrêté par référence au décret de campagne et conformément aux dispositions des REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 février 1975 articles 35 et 39 de l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 Fortant organisation de la commercialisation des fruits et légumes.
