Article 10

Litiges.

De convention' express, (1 est entendu que tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du présent contrat, est réglé à l'amiable au niveau de : et l'usine de transformation. En cas de désaccord le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Fait à Le Vendeur, L'acheteur REPUBLIQUE ALGERIENNE 189 FORMULE DE CONTRAT ENTRE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET LA CAPCS Chapitre I DESIGNATION DES PARTIES.