Décret n° 75-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE IV — REGIME FINANCIER
Article 38
Le directeur du centre est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet, sa signature à un ou plusieurs agents.