Décret n° 75-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE II — REGIME DES ETUDES
Article 28
Le ministre chargé de la fonction publique détermine, par arrêté, les conditions d'admission définitive.
Les élèves définitivement admis sont affectés par le ou les walis concernés par les corps à l'égard desquels ils ont pouvoir de gestion; pour les autres corps, ils proposent les affectations décidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 133