Décret n° 75-26
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-26 du 22 janvier 1975 portant réquisition des personnels pour les élections communales
Article 3
Toutes les personnes requises seront employées au chef-lieu de la commune de leur residence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une autre commune de la daïra.
Elles percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement. 1