Décret n° 75-25
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-25 du 22 janvier 1975 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre II — Vote par procuration
Article 5
Les citoyens algériens établis hors du territoire national et inscrits sur une liste électorale peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales.
