Décret n° 75-25
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Décret n° 75-25 du 22 janvier 1975 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Article 3
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur sont adressés, sur demande, par le président de l'assemblée populaire communale de la commune où ils sont inscrits.