Chapitre II — Vote par procuration
Article 13
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1975.
Houari BOUMEDIENE MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR Elections communales Carte spéciale permettant de voter par procuration VOLETS A ADRESSER AU MANDATAIRE Apposition du cachet humide «A VOTE Dispositions réglementaires
1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que les mandants.
2. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
3. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 30 mars 1975.
4. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qut devra (ou devront) être oblitérée (s), après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.
5. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorate à côté des noms du mandant et du mandataire, 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DOMOCRATIQUE ET POPULAIRE 1 MINISTERE DE L'INTERIEUR Elections communales Vote par procuration VOLET A CONSERVER PAR LE MANDANT Dispositions réglementaires
1. Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.
2. La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.
3. La présence du mandataire n'est pas obligatoire.
4. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 30 mars 1975.
5. La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie, au mandataire intéressé.
VOTE PAR PROCURATION VOLET A ADRESSER AU MANDATAIRE Devant le consul de (ou l'autorité le représentant) Je soussigné, M.....
(Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M. (nom du mandataire) Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 30 mars 1975.
Fait à le "
Cachet de l'autorité Signature du mandant ayant délivré l'acte REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 janvier 1975 VOTE PAR PROCURATION VOLET A REMETTRE AU MANDANT Devant le consul de (ou l'autorité le représentant) Je soussigné, M...
(Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à 1 M. (nom du mandataire) Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance ....
Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 30 mars 1975.
Fait à le "
Cachet de l'autorité Signature du mandant ayant délivré l'acte
