Article 5

Les taxes des petits paquets jusqu'au poids maximum de 1 kilogramme sont fixées comme suit :

Jusqu'à 100 grammes 1,30 DA Au-dessus de 100 granmes jusqu'à 250 grammes 2,40 DA Au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grammes 4,40 DA Au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grammes 7,30 DA