Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 18
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévue par la convention postale universelle, le montant maximum de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international, est fixé à 60 DA.
En ce qui concerne les sacs spéciaux d'imprimés expédiés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, l'indemnité prévue en cas de perte est fixée à 120 DA au maximum rar sac.
Paragraphe IV Demande de retrait ou de modification d'adresse