Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 16
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixée à 1,00 DA.
