Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 15
La taxe de recommandation est fixée à : 2,00 DA par objet 4,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d'imprimés.
