Décret n° 75-179
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 12
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qu'admettent ce mode de remise, est fixé à 3 DA. Cette taxe est de 6 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.