Article 10

Les impressions en relief à l'usage des aveugles appelées cécogrammes sont jusqu'au poids maximum de 7 kilogrammes éxonérées des taxes suivantes : taxe d'affranchissement taxe de recommandation taxe d'avis de réception taxe d'exprès taxe de réclamation taxe de remboursement taxe de retrait ou de modification d'adresse taxe de réexpédition taxe de présentation à la douane taxe d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.