Article 9

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 0,40 DA par jour avec un maximum de 16,20 DA. Les frais de magasinage sont décomptés à partir du lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée.