Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5
Les mandats adressés poste restante donnent lieu à la perception sur le destinataire de la surtaxe fixe de poste restante applicable aux objets de correspondance du régime intérieur.
B). Bons postaux de voyage.