Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Les mandats de poste présentés à domicile et les mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile donnent lieu à la perception sur le destinataire d'une taxe égale à 2,00 DA.