Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Tazes accessoires Paragraphe I Maxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 3
La taxe de l'avis de réception à percevoir sur l'expeulteur est de 1 DA.