Article 22

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE Décret n° 75-178 du 30 décembre 1975 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, Vu le décret n° 71-148 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international; 6 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les actes du congrès de l'union postale universelle signés à Lausanne, le 5 juillet 1974;

Décrète :

Article 1er, Sous réserve de l'application des arrangements spéciaux conclus en vertu de l'article 8 de la constitution de l'union postale universelle, les taxes applicables aux services financiers dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformement aux tarifs ci-après :

A) Mandats: