Article 15

Les colis postaux contre-remboursement sont soumis aux taxes, perçues au dépôt, fixées ci-après: 1°) Taxe de transport : même taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour la même destination;

20) Taxes spéciales de remboursement :

a) Règlement par mandat de remboursement international:

Taxe fixe 3,20 DA taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA

b) Règlement par mandat de versement à un compte courant postal tenu par le centre d'Alger chèques postaux : taxe fixe 3.00 DA Taxe proportionnelle par 20 DA ou fraction de 20 DA ............ 0,20 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 janvier 1976