Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX
Article 14
Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.
Paragraphe II Colis postaux contre-remboursement
