Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1976.