Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX
Article 13
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après :
10) Taxes de transport : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids pour là même destination; 2°) Taxe d'expédition : taxe fixe par colis 3 DA
30) Taxe d'assurance : par 300 DA ou fraction de 300 DA ......... 1,50 DA