Décret n° 75-177
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Section II — Tazes accessoires Paragraphe I Maxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 10
Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement déposées au bureau de destination sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4.
