Décret n° 75-175 du 30 décembre 1975 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur

Est ouvert sur 1975, un crédit de deux millions huit cent dix neuf mille quatre cent trois dinars (2.819.403 DA) Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant énumérés à l'état « A » annexé au présent décret. constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance no 74-116 du 31 décembre 1974 de finances pour 1975 (article 11);

Vu le décret n° 75-4 du 9 janvier 1975 portant

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur portant loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique algérienne démocratique et populaire. répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par Fait à Alger, le 30 décembre 1975. l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de l'intérieur;

NO DES CHAPITRES Houari BOUMEDIENE.

ETAT « А»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III. MOYENS DES SERVICES 31 11 Administration des 31 12 Administration des 31 42 Protection civile 31 43 Protection civile walis Rémunérations principales 779.170 walis Indemnités et allocations diverses.. 179.500 Indemnités et allocations diverses 1.434.673 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 404.560 31 92 Services extérieurs de longue durée Traitement des fonctionnaires en congé 21.500 Total des crédits ouverts en DA 2.819.408 .........