Article 22

Le compte administratif établi pour le directeur est soumis au comité de coordination dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rappor, contenant tous développements et explicatior utiles sur la gestion financière de l'institut. Il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur et des observations du comité de coordination, à l'approbation du ministre de tutelle.