Décret n° 75-173
· ج.ر عدد 2 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 75-173 du 30 décembre 1975 portant création de l'institut des télécommunications
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un comptable.
La fonction de comptable est assumée par un agent comptable ou un intendant, sous-intendant, ou adjoint des services économiques qui est désigné et qui exerce ses attributions dans le cadre de la règlementation en vigueur.