Article 8

Lorsqu'un attributaire membre de la coopérative sans descendant mâle en ligne directe en âge d'exploiter, est frappé d'invalidité permanente et que des personnes vivant sous son toit ne justifient d'aucune ressource pour assurer leur subsistance, la coopérative est tenue de les prendre en charge, en versant au nouveau chef de famille l'équivalent de ce que l'attributaire percevait au titre de sa qualité de membre attributaire de la coopérative.

Toutefois, en cas d'invalidité partielle, la coopérative est tenue de lui offrir une occupation en rapport avec sa capacité physique.