Article 7

А. Le remplacement d'un attributaire membre intervient de plein droit : si l'un des attributaires membres de la coopérative perd sa qualité d'attributaire; si l'un des attributaires membres de la coopérative est décédé et n'a pu être remplacé par l'un de ses descendants mâles, conformément à l'ordonnance portant Révolution agraire;

Dans ce cas, les droits de l'ancien attributaire sont gérés par la coopérative au profit de sa famille.

B. L'admission de nouveaux attributaires est décidée par l'assemblée générale chaque fois que l'amélioration ou l'extension de parcours le permet.

Toutefois, la coopérative est tenue à l'admission de nouveaux membres si du fait d'investissements publics sous forme de concours définitifs réalisés dans la région où elle est située, les parcours attribués à titre collectif bénéficient d'une plus-value potentielle.