Chapitre III — Constitution
Article 6
Le nombre minimum des membres d'une coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire est de 5. En sont membres constitutifs les attributaires de cheptel au titre de la Révolution agraire.
Au moment de leur adhésion, ces attributaires sont tenus d'adhérer au contrat collectif liant les membres constitutifs.
Ils ne peuvent adhérer à une autre coopérative.
Peuvent y adhérer les petits éleveurs au sens de l'ordonnance portant code pastoral, exploitant directement un troupeau au titre de propriétaire.