Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE V — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 57
Dans le cas où la liquidation fait apparaitre des pertes excédant le montant du capital social, celles-ci sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des sociétaires, divisées entre les sociétaires à parts égales.
Le fonds national de la coopération intervient éventuellement et à titre subsidiaire en garantie des engagements souscrits par la coopérative et ce conformément aux statuts du fonds national de la coopération.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 janvier 1976
