Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 53
Le reliquat subsistant après alimentation des fonds prévus à l'article 52 ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : 10% sont versés aux coopérateurs sous forme de prime en fonction de la qualité du travail fourni pendant l'année, 90% sont versés également aux coopérateurs sous forme de complément de revenu en fonction de la quantité de travail accomplie dans l'exploitation.