Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 52
La moitié des excédents définis à l'article 51 ci-dessus sont destinés à alimenter les fonds suivants dans les proportions ci-après: 5% au fonds de réserve légale. jusqu'à ce qu'il atteigne le double du montant du capital social, 15% du fonds de roulement jusqu'à ce qu'il atteigne le tiers au moins des charges d'exploitation. 15% au fonds social et d'investissements, 5% au fonds national de la coopération.