Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 50
Jusqu'à la répartition annuelle, l'assemblée générale décide du montant de l'avance sur revenu à verser aux coopérateurs au cours de l'année en contrepartie du travail fourni.
Le montant de cette avance est calculé en fonction du revenu prévisible de la coopérative.
L'avance est versée uniformément à tous les coopérateurs.